Amendement N° 144 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 14 janvier 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
"Le Code de de l'urbanisme est complété par un article L 160-5-1 ainsi rédigé:
Une indemnité est également due lorsque l'implantation d'une installation de production électrique utilisant l'énergie mécanique du vent a pour conséquence d'affecter la valeur vénale ou la valeur d'usage des biens immobiliers se trouvant dans son champ de vision. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, sans pouvoir être inférieure à la plus faible de la perte de la valeur vénale ou de la valeur d'usage."
Exposé sommaire :
Les implantations d'éoliennes offrent aux promoteurs des rentabilités pouvant atteindre 30%, garanties par l'Etat et financées par les contribuables.
Les propriétaires des terrains sur lesquelles elles sont implantées bénéficient, eux, de rentes confortables, en échange des baux qu'ils consentent.
Seuls les riverains se trouvent victimes, subissant la nuisance sonore et visuelle de mats pouvant atteindre 150 mètres de haut. Les études immobilières montrent que la présence d'éoliennes à proximité d'une habitation en affecte à la baisse la valeur vénale dans une proportion pouvant atteindre le tiers.
Le présent amendement a donc pour objet, dans un souci de justice, que ces lucratives installations puissent s'accompagner d'une juste participation de ses bénéficiaires à la perte de valeur qu'elles génèrent chez les propriétaires voisins.
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