Amendement N° 170 (Retiré avant séance)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Brottes.
À l'alinéa 7, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d'énergie et ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Le Médiateur national de l'énergie remplaçant le membre du collège de la CRE désigné en raison de ses compétences en matière de protection des consommateurs d'énergie et de lutte contre la précarité énergétique, la commission compétente en matière d'énergie pourrait ne plus être consultée sur la nomination des membres du collège de la commission de régulation de l'énergie.
Dans ces conditions, il convient de préciser que ce sont bien les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'énergie et d'environnement qui émettent un avis sur la nomination du membre désigné en raison de ses compétences dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie et des énergies renouvelables.
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