Amendement N° 173 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Blein, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pellois, Mme Maquet, Mme Troallic.
Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – La mise en service des installations de comptage prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie intervient au plus tard le 1er janvier 2015. »
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, l'obligation d'installation de compteurs individuels est fixée à 2017. Il convient d'avancer cette date afin de permettre une application égalitaire et juste du dispositif du bonus-malus.
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