Amendement N° 176 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 15 janvier 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
L'implantation d'éoliennes outre-mer en milieu littoral, telle que prévue à l'article L. 156‑2 du code de l'urbanisme, doit être subordonnée à une volonté expresse des ministres visés et de la commission départementale compétente en matière de paysages.
Il est également nécessaire que leur avis ne puisse être contourné par l'autorité délivrant le permis.
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