Amendement N° 187 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 15 janvier 2013 par : le Gouvernement.
A l’alinéa 130, la mention « Article 24-7. - » est ajoutée au début de l’alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’alinéa 129.
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