Amendement N° 189 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 15 janvier 2013 par : le Gouvernement.
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« onze ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement portant ajout d’un alinéa à l’article 5 relatif à la voix prépondérante du président de la Commission de Régulation de l’Energie.
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