Amendement N° 195 (Retiré avant séance)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 16 janvier 2013 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:
« 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 121‑4, après le mot : « économique », est inséré par deux fois le mot : « exclusive »; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant:
« II. – Au titre et aux articles 1, 2, 4 et 5 de la loi n°76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, après le mot : « économique », est inséré le mot : « exclusive ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l'article 12 bis avec le concept de « zone économique exclusive » résulte de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995, afin de lever toute source de confusion susceptible d'entraîner des difficultés pour le développement de l'éolien au-delà de la mer territoriale.
En effet, à l'heure actuelle, les possibilités de développement des énergies renouvelables reposent sur le développement de l'éolien au large des côtes et, notamment, au-delà de la mer territoriale en zone dite « zone économique exclusive ».
Or, le code de l'énergie, s'agissant de l'implantation des éoliennes en mer, mentionne une « zone économique ».
L'amendement proposé vise donc à corriger cette formulation en remplaçant « zone économique» par les mots : « zone économique exclusive ».
En cohérence, il est proposé de modifier le titre ainsi que les dispositions de la loi n°76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, qui est le seul instrument de droit national relatif à cette zone, afin que référence soit également faite à la « zone économique exclusive ».
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