Sous-Amendement N° 222 à l'amendement N° 34 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Brottes.
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« mois qui suit le ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« deux mois après la fin du ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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