Amendement N° 223 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Brottes.
Au début de l'alinéa 4, insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser la rédaction de ce dispositif. En effet, l'amendement n°103 est utile dans la mesure où il précise que le service mis en place doit être accessible par différents moyens. Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, il interdirait un accueil physique des personnes souhaitant vérifier les volumes de base qui leur sont attribués.
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