Amendement N° 37 (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
(1 amendement identique : 60 )
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Tetart.
Supprimer l'alinéa 101.
Exposé sommaire :
Les fournisseurs d'énergie, notamment d'électricité et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandés des éléments financiers et des attestations fiscales et sociales. La validation de la capacité des opérateurs se fait donc à ce moment là et il n'y a pas à compliquer le mécanisme en ajoutant une nouvelle garantie.
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