Amendement N° 4 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 15 janvier 2013 par : Mme Besse.
À l'alinéa 30, après la formule :
« V = V'1 x t1 »
insérer les références :
« x e1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour la détermination du volume de base, afin de tenir compte de la surface du logement pour l'application du bonus-malus.
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