Amendement N° 86 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 16 janvier 2013 par : M. Tetart.
Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant :
« 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou visées aux articles L. 337‑3 et 445‑5 du code de l'énergie. Cette disposition est étendue à l'ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d'électricité ne peuvent pas procéder à une réduction de puissance dans le cas des consommateurs visés à l'article L. 337‑3 du même code ou bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. » ; ».
Exposé sommaire :
Pour les clients « non précaires », l'interdiction générale des coupures pendant la période hivernale pourrait constituer une incitation non justifiée à différer le règlement des factures d'énergie.
L'extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux, et l'interdiction des coupures pendant la période hivernale pour ceux-ci, constituera une protection suffisante pour les consommateurs réellement en difficulté.
L'amendement vise à faire bénéficier de la trêve hivernale les consommateurs qui ont besoin d'être réellement protégés, c'est à dire ceux visés par le fonds de solidarité pour le logement et les tarifs sociaux de l'énergie. L'article 8 ainsi modifié continuerait en réalité d'étendre largement la trêve hivernale puisque les bénéficiaires des tarifs sociaux seraient étendus aux 4 millions de ménages en situation de précarité énergétique. Seule l'interdiction de réduire la puissance en électricité pour les consommateurs bénéficiant des tarifs sociaux a été maintenue et il est proposé de l'élargir aux consommateurs bénéficiant d'une aide du fonds de solidarité pour le logement.
Il prévoit également de protéger l'ensemble des consommateurs en cas de vague de froid exceptionnelle amenant au déclenchement du plan grand froid.
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