Amendement N° 9 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Goua.
Compléter l'alinéa 88 par la phrase suivante :
« Ce fonds est doté de la personnalité morale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir explicitement dans la loi la création d'un fonds de compensation dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts, et à clarifier sa nature juridique en le dotant de de la personnalité morale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.