Amendement N° 92 (Irrecevable)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Insérer un article ainsi rédigé :
« I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique est prorogée de vingt ans.
II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de l’impôt sur les sociétés.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel de geler la procédure de mise en concurrence des concessions hydrauliques voulue par la précédente majorité et de redonner le temps à l’Etat de prendre les mesures nécessaires à la maîtrise de la gestion de l’eau, de l’hydro-électricité et de tous les usages qui y sont liés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.