Amendement N° 13 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 2, après le mot :
« marié »
insérer les mots :
« ou partenaire de pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire :
L'article 16 bis vise à empêcher le licenciement d'une personne mariée à un conjoint de même sexe qui refuserait une mutation dans un des 80 états qui incrimine l'homosexualité (qui est passible de la peine de mort dans sept de ces pays).
Cet amendement propose d'élargir cette protection nécessaire aux salariés qui seraient partenaires liés par un pacte civil de solidarité conclu avec une personne de même sexe.
Conformément à l'article 515‑3‑1 du code civil, il est fait mention du PaCS avec l'identité du partenaire en marge de l'acte de naissance d'une personne, ce qui risquerait de mettre en danger le salarié qui serait lié à quelqu'un de sexe identique.
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