Amendement N° 1305 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 3 février 2013 (99 amendements identiques : 32 77 79 131 162 184 211 265 306 310 325 354 400 413 469 500 528 566 583 605 673 703 715 751 792 832 855 920 981 1011 1067 1117 1120 1141 1214 1232 1281 1283 1320 1373 1422 1439 1525 1568 1587 1590 1636 1653 1682 1690 1746 1762 1940 1958 2007 2139 2156 2180 2223 2550 2565 2597 2642 2671 2690 2764 2835 2946 3062 3107 3153 3155 3185 3254 3302 3325 3366 3489 3583 3608 3770 3774 3801 3855 3930 3957 4093 4193 4298 4475 4584 4819 4861 4946 4991 5090 5149 5271 5311 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Sordi.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire :
Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomption de nom paternel » pour l'enfant.
A ce jour, aux termes de la dernière phrase de l'alinéa 1er de l'article 311‑21 du code civil :« En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. »
Concrètement, cela signifie que dorénavant un acte volontaire et écrit deviendra nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis.
En pratique, si le père est celui qui déclare la naissance à la mairie, il devra se munir d'un document écrit de la mère, par lequel elle accepte que le nom de famille de l'enfant soit celui du père.
Par principe, ce sera l'accolement des 2 noms de famille dans l'ordre alphabétique qui prévaudra, et plus le nom du père.
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