Amendement N° 1483 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 7 février 2013 (100 amendements identiques : 40 96 97 141 170 228 271 273 332 359 380 409 427 477 508 536 613 624 681 719 742 773 776 887 888 928 1054 1071 1103 1155 1183 1252 1274 1309 1322 1364 1375 1391 1430 1534 1575 1627 1633 1717 1755 1799 1815 1826 1966 2012 2197 2236 2261 2264 2613 2689 2712 2790 2818 2836 2856 2962 3024 3115 3178 3180 3199 3268 3309 3357 3393 3450 3502 3616 3627 3752 3761 3819 3907 3976 4025 4067 4101 4143 4167 4203 4228 4323 4700 4840 4893 4999 5011 5098 5159 5176 5228 5251 5276 5335 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Douillet.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
Ici, il s'agit de rendre asexués les droits des conjoints successibles, à l'article 757‑1 du code civil : « Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. ».
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