Amendement N° 1540 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (35 amendements identiques : 835 841 873 893 1057 1341 1368 1467 1618 1774 1818 2058 2075 2164 2270 2310 2531 2569 2723 2747 2888 2890 3039 3329 3408 3419 4111 4384 4714 4762 4796 4815 4843 5116 5182 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Dhuicq.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi.
Exposé sommaire :
Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publique en matière de pension de retraite, notamment dans le cadre de la majoration pour enfants, ne sont pas présentées dans l'étude d'impact car le Gouvernement estime que la rédaction des textes les concernant ne présage pas de la composition du couple.
Or, le titre même du projet de loi suppose une augmentation du nombre de mariage, dont l' « ouverture » signifie bien un élargissement des personnes susceptibles de se marier et donc d'être éligibles à la majoration pour enfants dans le cadre du versement de leurs prestations de retraite.
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