Amendement N° 1999 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Poisson, M. Tian.
À l'alinéa 13, après la référence :
« Art. 718. – »,
insérer les mots :
« À l'exception de l'article 738, ».
Exposé sommaire :
On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu'elle vide de son sens la réalité de l'altérité sexuelle et de la filiation biologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.