Amendement N° 2027 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Mariton.
Après le mot :
« homosexualité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« , s'il est homosexuel. ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité.
L'inscription dans la loi de ce droit au refus crée une discrimination entre les couples homosexuels : ceux qui sont mariés peuvent refuser de droit la mobilité, ceux qui ne le sont pas ne le peuvent pas, y compris les Pacsés.
Cet amendement vise à protéger tous les homosexuels, mariés, pacsés, ou non.
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