Amendement N° 2065 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ou s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'État dont relèvent les agents diplomatiques et consulaires devant lesquels la célébration a eu lieu. »
Exposé sommaire :
L'homosexualité reste pénalisée dans plus de quatre-vingt pays. Elle est même passible de la peine de mort dans sept états. Le mariage d'une personne ressortissante d'un de ces pays avec un Français ou une Française de même sexe est donc un problème sensible.
L'article 1er du projet de loi permet d'écarter la loi nationale d'un étranger afin de lui permettre de contracter mariage avec un Français ou une Française. Cependant, dans le cas où un tel mariage serait contracté dans le pays d'origine du futur conjoint étranger où le mariage de personnes de même sexe ne serait pas autorisé, il convient de préciser que les agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger sont compétents pour célébrer un tel mariage et que la célébration d'un tel mariage, en territoire étranger, est valable au regard du droit français.
Il s'agit par cet amendement de faciliter le mariage dans les ambassades et les consulats français afin qu'il ne puisse pas être fait obstacle au droit au mariage pour les couples binationaux de même sexe.
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