Amendement N° 2101 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Dalloz.
Supprimer les alinéa 12 à 15.
Exposé sommaire :
Suppression de l'article 718.
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Dalloz.
Supprimer les alinéa 12 à 15.
Suppression de l'article 718.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.