Amendement N° 2110 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 29 janvier 2013 par : Mme Dalloz.
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Exposé sommaire :
En conséquence de la suppression de l'article 1 sur l'ouverture au couple de même sexe il n'y a pas lieu de modifier l'article 357 qui doit conserver sa rédaction.
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