Amendement N° 2126 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 29 janvier 2013 par : Mme Dalloz.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
En conséquence de la suppression des alinéas 7 et 8.
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