Amendement N° 2128 (Non soutenu)

L'article 162 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005‑759 du 4 juillet 2005 est aujourd'hui rédigé comme suit : « En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur ». La proposition actuelle n'ajoute rien à l'interdiction fondamentale du mariage dans une même fratrie. L'inceste est un tabou universel et universellement codifié qu'il n'est pas besoin de préciser dans l'intégralité de ses composantes. Il n'est pas nécessaire d'alourdir inutilement le code civil.