Amendement N° 2511 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (4 amendements identiques : 2923 4023 4204 4632 )
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Philippe Gosselin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 211‑1 du code du travail applicable à Mayotte. »
Exposé sommaire :
On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu'elle vide de son sens la réalité de l'altérité sexuelle et de la filiation biologique.
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