Amendement N° 2515 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (4 amendements identiques : 2929 4039 4213 4639 )
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Philippe Gosselin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article 8 de la loi n°52‑1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l'outre-mer. »
Exposé sommaire :
On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu'elle vide de son sens la réalité de l'altérité sexuelle et de la filiation biologique.
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