Amendement N° 2546 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 7 février 2013 (83 amendements identiques : 36 87 89 136 166 190 219 267 315 368 379 504 532 611 619 677 712 727 763 794 860 877 924 1038 1090 1135 1142 1244 1298 1310 1311 1340 1376 1426 1442 1498 1557 1579 1619 1709 1736 1742 1962 1997 2162 2188 2229 2246 2585 2656 2691 2779 2794 2797 2847 3017 3023 3111 3166 3167 3193 3260 3389 3496 3612 3691 3722 3785 3799 3856 3902 4020 4040 4062 4097 4121 4216 4312 4693 4722 4831 4872 5094 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Scellier.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
Ici, il s'agit de supprimer la jolie formule du code civil « Il (l'officier d'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. », au profit du mot « époux ».
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