Amendement N° 3438 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Boyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Ici, il s'agit de rendre asexué l'article 108 du code civil « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. »

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