Amendement N° 3464 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Fasquelle.
Après l’article 1er insérer un nouvel article ainsi rédigé
Au début du titre Ier du livre Ier du code civil est inséré un chapitre Ier intitulé « De la protection de l’enfant » et comprenant des articles 15 à 15–6.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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