Amendement N° 3469 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(1 amendement identique : 4376 )
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Fasquelle.
Après l’article 1, insérer l’article suivant :
Le nouvel article 15-1 du Code Civil est ainsi rédigé :
« Art.- 15-1.- La loi garantit à l’enfant, dans les règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère.
L’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d’être élevé par eux.
Les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement.
La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef au père et à la mère ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant, en assurant son éducation, sa sécurité ainsi que sa protection matérielle et morale. »
Exposé sommaire :
Une importance particulière doit être attachée à l'intérêt supérieur de l'enfant - au sens de l’article 3-1 de la Convention des droits de l’enfant- qui, selon sa nature et sa gravité, peut l'emporter sur celui du (ou des) parent(s).
Le présent article n’a pas d’autre ambition que de transposer en droit français le droit de l’enfant, reconnu par la Convention des droits de l’enfant, à connaître ses origines et à être élevé par ses père et mère, « dans la mesure du possible ».
La précision, dans l’article proposé, « dans les institutions et règles qu’elle crée » permet de tenir compte des situations de fait dans lesquelles l’enfant ne peut pas se voir reconnaître un père et une mère parce qu’il n’en a plus ou pas de connu. Le principe énoncé a donc simplement vocation à dire que le législateur ne prendra pas lui-même la responsabilité de priver l’enfant du droit d’avoir un père et une mère dans les institutions qu’il crée (mariage, adoption, procréation assistée médicalement (...).
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