Amendement N° 3966 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Breton.
A l’article 4 bis, ajouter un alinéa 6 ainsi rédigé :
III. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article L. 195-1 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu’elle vide de son sens la réalité de l’altérité sexuelle et de la filiation biologique
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