Amendement N° 4048 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (2 amendements identiques : 2040 4484 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Genevard.
Exposé sommaire :
La disposition telle que prévue dans le présent projet de loi crée une discrimination entre les personnes de même sexe mariées et celles qui ne le sont pas.
Elle peut également créer un sentiment d'injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui sont, de fait, davantage sujets à la mobilité.
Il convient de modifier cette disposition qui crée une situation inégale, et ce, contrairement à la portée générale du projet de loi telle que définit par le gouvernement.
Cet article montre une fois de plus que le projet du gouvernement a été rédigé dans l'urgence, sans prendre en considération l'impact de la terminologie utilisée et sans réfléchir aux conséquences.
L'ensemble de ces dispositions auraient mérité un débat national, comme l'a récemment déclaré l'Académie des sciences morales et politiques dans son avis du 21 janvier 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.