Amendement N° 4050 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (17 amendements identiques : 331 463 573 598 3482 3529 3602 3658 3684 3692 3747 3995 4087 4268 4430 4576 4986 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Pecresse.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France.
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'étude d'impact car le Gouvernement.
Pourtant, il y aura nécessairement préjudice pour les couples hétérosexuels désirant adopter de manière internationale.
Il est évident que l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe va diminuer, pour tous les couples, le nombre d'enfants à adopter. Car on sait que certains pays sont farouchement opposés à l'idée de faire adopter leurs enfants par des couples homosexuels, et qu'ils pourraient désormais refuser que leurs enfants soient adoptables en France (c'est le cas par exemple de certains pays d'Europe de l'est ou encore la Chine).
Il faudra pouvoir avoir une idée précise de cette baisse.
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