Amendement N° 4350 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Le Fur.
Le présent texte sera soumis pour avis au Défenseur des droits.
Exposé sommaire :
Le Défenseur des droits sera chargé d’émettre un avis sur les conséquences de ce texte sur les droits des citoyens et notamment celui de l’enfant.
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