Amendement N° 4353 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le second alinéa de l'article 1393 du code civil est ainsi rédigé :
« À défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la séparation de biens ou le modifient, les règles établies dans le chapitre III formeront le droit commun de la France. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de substituer au régime de la communauté réduite aux acquêts le régime de la séparation de biens pour les couples mariés choisissant de ne pas conclure de contrat de mariage et ainsi se placer sous l'empire du droit commun.
Il s'agit de rapprocher le régime des pacsés et des conjoints dans l'optique d'un alignement des statuts personnels.
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