Amendement N° 4416 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(1 amendement identique : 4358 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Buffet, M. Dolez, M. Asensi, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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