Amendement N° 4426 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard.
À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« sa loi personnelle. »
les mots :
« la loi française. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de faire prévaloir, sauf convention internationale contraire, la loi française pour les conditions de fond du mariage lorsque l'un au moins des époux est de nationalité étrangère.
Les conditions essentielles à la validité du mariage comme l'âge nubile, l'aptitude à contracter mariage, le consentement et sa sanction, les empêchements à mariage, seraient sinon régies par la loi personnelle des époux sur laquelle il est difficile d'avoir un contrôle.
La République doit se montrer intransigeante face à certaines pratiques niant le droit des femmes et ne saurait donner aucune reconnaissance à des unions polygames ou qui impliquent des jeunes qui n'auraient pas eu l'âge de contracter en France. Sont ici particulièrement visés les unions imposées à des jeunes adolescentes dont le consentement n'est le plus souvent pas libre et qui pourraient, en l'état actuel du texte, être célébrées ou reconnues en France.
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