Amendement N° 4496 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(1 amendement identique : 4485 )
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Meunier.
A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé :
« 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 980 du code civil. »
Exposé sommaire :
Les mots sexués comme « père et mère », « mari et femme », « aïeuls et aïeules », « veuf et veuve », « branches paternelle et maternelle », « beau-père et belle-mère » ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes de sexe différent, sauf à reconnaître une indifférenciation sexuelle dans le droit français et à nier la réalité de la filiation biologique.
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