Amendement N° 4594 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

(6 amendements identiques : 629 798 2100 2542 4490 4935 )

Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des  mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

Ici, il s'agit de rendre asexués les droits des conjoints successibles, à l'article 757-1 du code civil : « Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévoluepour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. »

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