Amendement N° 4646 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Buffet.
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre de l’extension de l’accès à l’assistance médicale à la procréation prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique à toutes les femmes indépendamment de leur orientation sexuelle, ayant un projet parental attesté par un engagement préalable.
Exposé sommaire :
Amendement visant à ouvrir le débat en faveur de l'accès à l’assistance médicale à la procréation pour toutes les femmes indépendamment de leur orientation sexuelle.
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