Amendement N° 4670 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen.
L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un officier de l'état civil peut refuser, en conscience, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.
« Si aucun officier d'état civil de la commune n'accepte de célébrer ledit mariage, les intéressés peuvent demander qu'il soit célébré dans une autre commune du département dans laquelle un officier d'état civil serait susceptible de célébrer ledit mariage. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est l'application aux maires de la liberté de conscience qui existe dans d'autres domaines. Elle permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Cette liberté de conscience a d'ailleurs était évoquée par le Président de la République lui-même, le 20 novembre 2012, lors de la séance solennelle d'ouverture du 95ème congrès des maires. Il a admis que les maires et adjoints aux maires qui refuseraient de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe devaient pouvoir bénéficier d'une liberté de conscience : « la loi s'applique pour tous, dans le respect néanmoins, de la liberté de conscience. »
Si aucun officier d'état civil de la commune n'accepte de célébrer de mariage entre deux personnes de même sexe, les intéressés auront la possibilité de s'adresser aux officiers d'état civil d'une autre commune du département par exception à l'article 165 du Code civil.
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