Amendement N° 4677 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Discuté en séance le 2 février 2013 (6 amendements identiques : 2701 4176 4224 4652 4816 4953 )

Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article 433‑21 du code pénal est abrogé.

Exposé sommaire :

Le Code pénal prévoit que « Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. » En obligeant les Français qui ne souhaitent se marier que religieusement à se marier civilement puis à divorcer, ou alors à faire célébrer leur mariage à l'étranger, cette disposition viole l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette obligation et cette sanction obsolètes.

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