Amendement N° 4681 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(33 amendements identiques : 853 864 1005 1476 1547 1604 1668 1782 1981 2207 2208 2225 2322 2524 2603 2778 2803 2920 3086 3426 3812 4120 4306 4349 4401 4608 4614 4768 4808 4830 5191 5252 5270 )
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Bompard.
Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2013.
Exposé sommaire :
La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent l’article 3 de la charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Code Civil.
Afin de mettre fin aux dérives illustrées par un récent propos de Pierre Bergé : « Moi, je suis pour toutes les libertés, louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? », il est urgent que l’Union Européenne prenne position sur cette pratique contraire à la dignité humaine
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