Amendement N° 4706 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 1er février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ameline, M. Mariton.
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de même sexe »
les mots :
« et une alliance civile est contractée par deux personnes de même sexe ouvrant aux mêmes droits que le mariage en dehors de la filiation ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, il existe clairement une inégalité entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels que le PACS n'a pas réglée complètement. Aussi, cet amendement est un amendement de coordination suite à l'amendement créant l'alliance civile pour les couples homosexuels. Elle leur assure les mêmes droits que les couples hétérosexuels sans reprendre le mot « mariage », institution visant à organiser l'union d'un homme avec une femme et la construction de leur famille. Aujourd'hui, un certain nombre de vides juridiques persistent pour les couples homosexuels pacsés, c'est pour cela que la création d'une alliance civile qui leur sera spécifique est indispensable.
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