Amendement N° 4740 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Huet.
A l'alinéa 8,
°, les mots « le mariage est encore prohibé » sont remplacés par les mots « le mariage et l’alliance civile sont encore prohibés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination.
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