Amendement N° 4775 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (19 amendements identiques : 3436 4214 4231 4282 4322 4558 4559 4565 4642 4653 4687 4746 4757 4770 4774 4805 5172 5351 5360 )
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Fenech.
Les dispositions de la présente loi ne sont opposables aux officiers d'état civil qu'à l'issue de la tenue des prochaines élections municipales.
Exposé sommaire :
Au terme de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. Il leur revient, à ce titre, de célébrer publiquement les mariages, en application de la loi.
Pour autant, ils ont été élus dans le cadre d'une législation qui n'autorise pas le mariage entre personnes de même sexe.
Cet amendement permet donc de concilier la liberté de conscience des maires, reconnue par le Président de la république lors du congrès de l'AMF, et la nécessaire mise en œuvre de la loi.
C'est en toute connaissance de cause qu'ils se présenteront aux suffrages des électeurs.
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