Amendement N° 4862 (Retiré)

Exposé sommaire

Le mariage n’a pas à devenir le lieu d’un combat pour l’égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n’est pas un motif de discrimination.

Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d’exonération des droits de succession, d'abattement en cas de donation, de protection sociale, de priorité en matière de congés. Certes, des différences subsistent en matière de réversion mais d’autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées pour remédier à cette différence de traitement.

Les enfants élevés par des couples de même sexe ne sont pas non plus en situation d’insécurité juridique. Cet argument témoigne d’une méconnaissance de la loi. Parce que la loi a justement une vocation universelle, elle protège tous les enfants. Des possibilités en matière de tutelle, de partage ou de délégation de l’autorité parentale existent déjà.

Si la loi est adoptée, le principe d’unité du mariage disparaît. Il existerait un mariage « hétérosexuel » qui continuerait de garantir à l’enfant une double filiation par le biais de la présomption de paternité et un mariage « homosexuel » où la filiation tiendrait du virtuel.

De plus, comme le mariage ouvre juridiquement un droit à l’adoption pour le couple, le texte, sans le dire, ouvre, pour l’avenir, un droit à la PMA pour les couples de femmes. En effet, la majorité et le Gouvernement ont confirmé pendant les débats en Commission des Lois leur volonté de faire adopter ce dispositif dans le cadre d’un projet de loi sur la famille, devant être présenté au Parlement dès mars 2013.