Amendement N° 4913 (Adopté)

Substituer aux alinéas 3 à 7 les treize alinéas suivants :

«  a) Après le mot : « maternité », la fin du premier alinéa est supprimée ;

«  b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

«  2° Après l'article L. 732‑10, est inséré un article L. 732‑10‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 732‑10‑1. – Les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a) du 4° et au 5° de l'article L. 722‑10 bénéficient, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation agricole, d'une allocation de remplacement.

«  L'allocation de remplacement est également accordée aux personnes mentionnées au premier alinéa titulaires de l'agrément mentionné à l'article L. 225‑2 du code de l'action sociale et de la famille lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.

«  Les durées maximales d'attribution de l'allocation sont celles prévues à l'article L. 331‑7 du code de la sécurité sociale. La période d'allocation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, la durée maximale d'attribution de l'allocation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. »

«  3° L'article L. 732‑11 est ainsi modifié :

«  a) Les mots : « à l'article L. 732‑10 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 732‑10 et L. 732‑10‑1 »;

«  b) Les mots : « non-salariées agricoles visées », sont remplacés par les mots : « non-salariés agricoles mentionnés »;

«  c) Les mots : « lorsqu'elles », sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils » ;

«  3° bis L'article L. 732‑12 est ainsi modifié :

«  a) Au premier alinéa, après la référence « L. 732‑10 », est insérée la référence : « , L. 732‑10‑1 » ;

«  b) Le dernier alinéa est supprimé ; ».