Amendement N° 4914 (Adopté)

Cet amendement vise à étendre au salarié lié à une personne de même sexe par un pacte civil de solidarité (PACS) la protection offerte par l'article 16 bis du projet de loi.

Issu d'un amendement de la commission des Affaires sociales, l'article 16 bis protège contre toute sanction ou licenciement un salarié marié à une personne de même sexe qui refuserait une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est incriminée, que son contrat de travail prévoie une clause de mobilité incluant ce pays ou pas.